CERTIS WATERTREATMENT

NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE SOCIETE SONT PASSES AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET QUE CERTAINS CLIENTS DONT CES EMPLOYES S'OCCUPAIENT PERSONNELLEMENT, ONT APPORTE LEUR CLIENTELE A L'AUTRE COMMERCANT, DECLARE QUE CE CONCURRENT A MANQUE AUX USAGES HONNETES DU COMMERCE ET LE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN DEBAUCHAGE D'EMPLOYES, D'UNE DESORGANISATION DE SERVICE OU D'U

Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'informatique, l'URSSAF a spécifié que ce poste exigeait des postulants la connaissance des techniques de l'informatique pour leur permettre de s'intégrer "dans l'équipe nationale de conception et d'encadrer efficacement les autres participants du bureau technique régional" et que par ailleurs le règle

Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'il suffit qu'une cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son salaire pendant la période de cure, et que les accords de prise en charge de cure thermale délivrés par les caisses d'assurance maladie peuvent tenir lieu d'arrêt de travail.

Les décisions de la commission chargée de régler les litiges portant sur les classements individuels des salariés, qui a été instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, ne constituent pas des sentences arbitrales et ne s'imposent donc pas aux parties en cause.

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire