CERIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800783

  24 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Portée Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifeste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700812

  12 mai 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décision de refus d'homologation - Effets - Création de droits acquis (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décision de refus d'homologation - Retrait - Possibilité - Fondement - Détermination Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 123

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501070

  15 déc. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Absence de revendication dans le délai légal - Sanction - Inopposabilité à la procédure collective du transfert du droit de propriété du bien ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Bien d'équipement utilisé par le débiteur - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions -

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  6 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE