CERES

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/03818

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public - Mention de la marque dans un catalogue d'articles philatéliques- Usage de la marque (NON). L'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, de sorte que le tit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00998

  16 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE