CERDA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/156941

  27 juil. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/06896

  28 sept. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 12CRD030

  25 mars 2013

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires correspondant à des demandes de mise en liberté - Personne détenue pour autre cause Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs détenue pour autre cause. Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle demande de mise en liberté ouvrent donc droit à indemnis

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 10CRD019

  18 oct. 2010

  Infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Compétence du juge de la réparation - Exclusion - Contentieux du paiement des honoraires - Portée Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE