CERCLE MIXTE DE LA MARINE

• cc · cr

  N° 93-85.169

  29 avr. 1996

  other

  En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne saurait exciper de l'existence d'un " contrat de jeux ", au sens de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, valant délégation de pouvoirs au directeur des jeux désigné, pour tenter de s'exonérer de la responsabilité qu'il doit assumer en sa qualité de chef d'une entreprise réglementée(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les effets d'un contrat de jeu revendiqués par le président d'un cercle et le déclarer coupable de défaut de déclaration et de paiement de l'impôt sur les jeux, relève que, sous prétexte de remédier aux difficultés financières de l'entreprise, l'intéressé s'était délibérément immiscé dans la gestion de la cagnotte incombant au directeur des jeux.

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• cc · comm

  N° 60-12.412

  2 mars 1965

  rejet

  LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT.

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• cc · cr

  N° 74-93.302

  24 mai 1976

  rejet

  Les prescriptions de l'article L 72 du code des postes et télécommunications imposent sous les peines correctionnelles édictées par l'article 73 du même code, à toute personne qui, par négligence coupable, a rompu un câble sous-marin ou lui a causé une détérioration, d'en faire la déclaration aux autorités locales du premier port où aborde le navire. Mais le défaut de déclaration ne peut être retenu comme délictueux que contre les personnes qui sont convaincues d'avoir rompu ou détérioré le câble et la matérialité de la rupture ou de la détérioration est un des éléments constitutifs du délit.

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• cc · comm

  N° 03-18.482

  4 oct. 2005

  rejet

  Par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur. Par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire et par application de l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur. Ayant relevé que le consignataire avait été pris " en sa qualité d'agent consignataire de la compagnie de navigation Delmas ", une cour d'appel en a exactement déduit, par application de l'article 51 du décret du 31 décembre 1966 qu'il avait été assigné comme représentant du transporteur maritime.

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• cc · mi

  N° 79-90.154

  14 mars 1980

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-86.580

  16 janv. 2007

  rejet

  Le délit de rejet illicite d'hydrocarbures par un navire autre que citerne est constitué dès lors que l'effluent présente une concentration supérieure à quinze parts par million, peu important la cale dont il provient

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• cc · cr

  N° 95-84.602

  6 août 1996

  rejet

  Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n'étant plus punissables, l'arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d'ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte en percevant une rémunération, relève que l'intéressé représentait la commune au conseil d'administration de cette société et que le principe d'une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.

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• cc · soc

  N° 08-44.486

  28 janv. 2010

  cassation

  D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé. Encourt la cassation pour violation de la loi, l'arrêt de la cour d'appel qui admet la justification du retard de carrière qu'elle constate par les absences pour maladie du salarié, une telle justification se heurtant à la prohibition légale de toute discrimination à raison de l'état de santé du salarié

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• cc · cr

  N° 68-91.172

  21 janv. 1969

  rejet

  En matière de contributions indirectes, il n'est pas nécessaire que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate de l'infraction ; il suffit que les faits et les circonstances qui y sont énoncés soient de nature à établir l'existence de la fraude (1).

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• cc · soc

  N° 80-40.692

  13 déc. 1983

  rejet

  Un cercle de sous-officiers concourant au fonctionnement d'une unité militaire est de ce fait un service public, le litige né d'un contrat ayant pour objet de faire participer un salarié à la gestion de ce service ne peut dès lors être déféré qu'à la juridiction administrative, peu important que la réglementation en vigueur ait prévu que les personnels civils employés dans les cercles le seraient dans les conditions du droit commun.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE