CERCIS

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 16/01922

  31 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/01922. 1° - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Déclaration d'appel.- Caducité de la déclaration d'appel.- (NON). 2° - APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Appel tardif (NON). 1° - Par application de l'article 2241 du code civil, la déclaration d'appel interrompt le délai pour

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02867

  1 mars 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Le délai de caducité de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption, en dehors des cas expressément prévus. L’article 914 du même code sanctionne ainsi un défaut de diligence d’une partie, non un vice de procédure de sorte que les dispositions des articles 2241 et  2242 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE