CEPAC LOC 15

• cc · civ2

  N° 21-13.648

  28 nov. 2024

  rejet

  L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel est applicable , à compter du 1er septembre 2020, aux procédures devant le premier président de la cour d'appel. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté. Cet arrêté se bornant à fixer les garanties de sécurité et les modalités de transmission des documents par la voie électronique, la méconnaissance de l'article 2 propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, notamment devant le premier président de la cour d'appel, ne saurait avoir pour effet de rendre un appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. C'est dès lors à bon droit, qu'une cour d'appel, saisie d'une procédure à jour fixe, après avoir constaté que la requête devant le premier président avait été déposée, non par la voie électronique mais sur support papier, a admis la recevabilité de l'appel

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• cc · civ2

  N° 22-12.517

  23 mai 2024

  annulation

  Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond

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• cc · civ2

  N° 20-10.724

  16 déc. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code. Est donc régulièrement composé, le tribunal mixte de commerce qui comprend un président et trois juges consulaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE