CENTRE WETTA

• cc · civ2

  N° 71-12.872

  28 mai 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE D'UNE PART ELLE DECLARE QU 'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN REMETTANT LA VOITURE A SON PREPOSE L 'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART ELLE RETIENT SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE AUX MOTIFS QU'IL N'EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE ET NE PROUVAIT PAS QUE LA DESOBEISSANCE DE SON PREPOSE L'AVAIT DEPOUILLE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NI QU'ELLE AVAIT CONSTITUE POUR LUI UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-14.410

  21 juin 1972

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER SANS L'ACCORD DU SYNDICAT DE NOUVEAUX CENTRES DE SOINS, EXCEPTION FAITE DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT PAR UNE APPRECIATION GLOBALE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIMER QU'ELLE VISE TANT LES CENTRES DE READAPTATION FONCTIONNELLE QUE CEUX DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE CEUX AYANT CETTE DOUBLE ACTIVITE, L'ACCORD DU SYNDICAT N'ETANT EXIGE QUE POUR LES SIMPLES CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-93.357

  10 oct. 1974

  cassation

  Voir sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-22.216

  12 janv. 2016

  cassation

  Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-10.681

  1 juil. 1976

  cassation

  Doivent obligatoirement être affiliés au régime général de la Sécurité sociale les médecins qui exercent leur activité dans un centre médical constitué sous la forme d'une association déclarée et conventionnée par la Sécurité sociale dès lors que le centre, personne morale distincte, met à leur disposition des locaux et un matériel approprié et leur assure la collaboration d'un personnel qu'il rémunère seul et que par l'effet d'une convention de tiers payant passée entre le centre et la caisse primaire, c'est l'association qui perçoit le montant des honoraires correspondant aux actes médicaux même si ces honoraires sont reversés à chaque praticien qui doit ensuite en abandonner une partie pour le fonctionnement de l'établissement et peu importe que les intéressés jouissent d'une certaine liberté dans la fixation de leurs horaires et qu'ils puissent cesser à tout moment leur activité puisque pendant le temps où ils exercent leur art, ils sont intégrés au service organisé par l'association au profit d'une clientèle qui est celle du centre et à qui il n'est pas établi qu'ils puissent refuser de donner des soins.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 92-17.704

  15 juin 1994

  rejet

  Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, celle-ci ne pouvant être dissociée de la décision administrative elle-même, dont elle constituait un acte préparatoire.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-17.445

  19 févr. 2014

  rejet

  La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-11.217

  6 févr. 2019

  cassation

  Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l'encontre de deux établissements publics de santé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-93.078

  18 nov. 1971

  other

  VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE