CTRE PHYTOCOSMET — CENTRE PHYTOCOSMETIQUE AGENAIS

• cc · civ1

  N° 77-10.270

  14 juin 1978

  rejet

  L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le producteur agricole que le payement d'un prix mentionné au contrat. Et la Cour d'appel qui relève les obligations réciproques résultant de la convention passée entre un éleveur de porcelets et une société fournissant des aliments pour ce bétail, peut en déduire que le contrat litigieux était un contrat d'intégration, bien que l'éleveur fût demeuré propriétaire des animaux.

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• cc · pl

  N° 06-18.141

  29 juin 2007

  cassation

  Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match de rugby organisé par deux associations puis que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu'ils ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime

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• cc · civ1

  N° 02-10.600

  24 févr. 2004

  cassation

  Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable sous l'empire de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible.

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• cc · civ1

  N° 82-11.080

  19 avr. 1983

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement estimé que n'était pas suffisamment déterminé un cautionnement exprimé en termes généraux, sans aucune précision ni sur la nature des dettes, ni sur leur montant et sans même la référence au compte bancaire dont le solde était réclamé, en déduit qu'un tel engagement n'était pas valable faute de répondre aux prescriptions de l'article 2015 du code civil. Qu'ayant constaté les mêmes insuffisances de la mention manuscrite, les juges du second degré, devant lesquels il n'a pas été allégué que l'engagement ait eu un caractère commercial, ont souverainement décidé que cette mention ne fixait pas d'une façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de son obligation, et qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil.

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• cc · civ2

  N° 03-10.222

  13 mai 2004

  cassation

  Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l'un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l'égard d'un joueur blessé au cours d'un match de rugby.

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• cc · civ1

  N° 96-04.172

  9 déc. 1997

  cassation

  Les parties peuvent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978. La soumission à la loi entraîne l'application de toutes ses dispositions.

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• cc · soc

  N° 83-15.961

  8 juil. 1985

  rejet

  Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce redressement vise des rémunérations qu'il n'avait pas déclarées et dont l'URSSAF n'a eu connaissance que par des révélations de salariés à l'occasion d'un litige prud'homal, en sorte que le contrôle n'avait pu porter sur ces sommes.

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• cc · civ3

  N° 76-10.710

  28 juin 1977

  cassation

  Le créancier d'une société civile, constituée en vue de la construction d'un ou plusieurs immeubles et de leur vente en totalité ou par fractions, peut, à son choix, poursuivre la société ou les associés, à l'égard desquels il dispose d'une action directe, après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse. La mise en liquidation de biens de la société ne rend pas irrecevable la demande formée par un créancier contre un associé.

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• cc · soc

  N° 90-10.877

  24 oct. 1991

  cassation

  Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois.. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui fixe la date d'effet de la pension au lendemain de la cessation de l'activité, au motif qu'aucun délai n'est imparti pour formuler la demande de pension.

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• cc · comm

  N° 78-12.340

  2 juin 1980

  cassation

  L'article 2180 du Code civil énumère limitativement les cas dans lesquels s'éteignent les hypothèques ; viole ce texte la Cour d'appel qui, pour retirer à titre de sanction le caractère hypothécaire d'une créance à concurrence d'un certain montant, retient que les fautes commises par son titulaire ont causé à la masse un préjudice égal à cette somme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE