CLNSJ — CENTRE LASER NEUILLY SAINT-JAMES

• cc · civ3

  N° 91-19.946

  12 mai 1993

  rejet

  L'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable donnée par l'assemblée générale des copropriétaires relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

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• cc · comm

  N° 05-11.822

  14 févr. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, cette faculté n'est ouverte qu'après que ces actionnaires ont posé par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions relatives à ces opérations et à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants. Ayant relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que dans les courriers adressés préalablement à la demande d'expertise, le demandeur s'interrogeait de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, une cour d'appel en a déduit exactement que la demande d'expertise de gestion ne pouvait être accueillie.

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• cc · civ3

  N° 07-16.082

  29 oct. 2008

  cassation

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• cc · cr

  N° 20-80.884

  26 mai 2021

  cassation

  Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité. N'encourt en conséquence pas la censure la cour d'appel qui, tenue, en tout état de cause, d'apprécier le sens et la portée du propos incriminé afin de déterminer s'il caractérise ou non la diffamation poursuivie, ne déclare pas irrecevable l'argumentation du prévenu qui, après avoir fait délivrer une offre de preuve, soutient que ce propos est trop lapidaire pour contenir l'imputation d'un fait précis

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• cc · civ1

  N° 82-12.293

  6 déc. 1983

  rejet

  La décision validant une saisie arrêt portant sur des actions ou parts de sociétés n'emporte par transport cession des titres.

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• cc · cr

  N° 15-85.046

  13 sept. 2016

  rejet

  Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs dont il résulte qu'il n'est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d'opérations d'épilation au laser, comme il en avait l'obligation

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• cc · civ3

  N° 97-11.160

  16 déc. 1998

  cassation

  Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus au paiement d'une indemnité d'occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par le demandeur constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l'occupation des lieux et que les dispositions de l'article 2277 du Code civil doivent recevoir application alors que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable des occupants au paiement d'une indemnité mensuelle, à la demande globale d'indemnité d'occupation formée par le demandeur.

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• cc · soc

  N° 99-44.842

  29 janv. 2002

  cassation

  Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC. L'employeur qui verse, certains mois, une rémunération supérieure au minimum mensuel ne se libère pas pour autant de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles une rémunération insuffisante a été acquittée.

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• cc · civ1

  N° 80-12.008

  11 juin 1981

  cassation

  Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse à une compagnie d'assurance le droit d'opposer à des tiers, qui demandaient sa garantie pour un dommage causé par son assuré, une clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police la liant à son assuré, au seul motif qu'une telle clause n'aurait pu être valablement opposée que si cet assuré avait lui-même réclamé la réparation du dommage.

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• cc · civ1

  N° 63-10.545

  30 juin 1965

  rejet

  L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, VEUT ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE