CENTRE EXPERIMENTAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806419

  18 nov. 2008

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Applications diverses - Explosion due au gaz - Défaut de conformité des installations - Insuffisance des contrôles HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Applications diverses - Explosion due au gaz - Défaut de conformité des installations - Insuffisance des contrôles L'occupante d'un logement où s'est produite une fuite de gaz à l'origine d'une violente explosion qui a

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 2287

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-42345

  18 oct. 2006

  Cassation.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Travaux publics - Convention nationale des ETAM des entreprises de travaux publics - Catégorie professionnelle - Classement - Diplôme - Portée. La garantie de classement minimal pour les ETAM débutants titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme équivalent à ceux cités à l'annexe VIII " Classification " de la convention collective des ETAM des industries du bâtiment et prévue en s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-15924

  27 sept. 2006

  Rejet.

  VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas Le professionnel de la vente immobilière qui, dans un souci d'économie, et en pleine connaissance de cause, restreint délibérément la mission confiée au contrôleur technique à un simple examen visuel des charpente

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  6 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  31 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16581

  15 déc. 2004

  Rejet.

  ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Mission complète - Information sur les risques en cas de non-réalisation de certains travaux - Portée. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Refus de la réalisation de certains travaux - Maître de l'ouvrage informé des risques graves de désordres - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-21304

  1 déc. 2004

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Calcul - Mesure de réduction du temps de travail - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Mesure de réduction du temps de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Portée Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des he

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• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite La réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir. En conséquence, doit être prononcée la réception tacite de l'immeuble que le maître de l'ouvrage a reçu de façon non équivoque, celui-ci n'ayant formulé aucune réserve lors de la prise en possession des lieux et n'ayant pas refusé de régler le solde dû et réclamé par l'entreprise mais seulement so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE