CENTRE EQUESTRE DE REDESSAN ECURIE LE PIAFFER

Selon l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, en vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37. Selo

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux

Le centre équestre qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et il ne peut être déclaré responsable de la chute d'un élève que s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer, au vu des circonstances qu'elle a souverainement appréciées, qu'un centre équestre qui avait pris la précaution de faire effectuer une reprise en manège

Dès lors qu'elle retient qu'une jeune cavalière, bien qu'âgée de 11 ans, n'était pas une débutante et que le fait de sortir seule un cheval de son box et de le conduire à un anneau pour l'attacher en vue de son pansage est une opération habituelle dans la pratique d'un club hippique, qui n'appelle pas de précaution particulière de l'organisateur, une cour d'appel peut estimer s'agissant en outre d'un cours collectif, qu'il ne pouvait être reproché à la monitrice, présente au moment de l'accident

Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont l'indemnisation a été soumise à la règle proportionnelle, l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle avant le décès.