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Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui, ayant pris en considération un fais

Lorsque les fonctions, qu'exerce un conducteur typographe au service d'une entreprise de fabrication de produits cosmétiques et dermatologiques dans laquelle est applicable la convention collective nationale de l'industrie chimique, et qui consistent à réaliser des imprimés destinés à la commercialisation des produits fabriqués, ne constituent pas, bien qu'étant différentes de celles des autres salariés, une activité distincte de celle de la société qui l'emploie, la convention collective susvis

En retenant le caractère déceptif de la dénomination Prepharma pour des produits qui ne sont pas pharmaceutiques et ne relèvent pas du monopole des pharmaciens, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir énoncé que l'usage est impuissant à faire disparaître le vice de déceptivité affectant une marque confirme le rejet du dépôt de la marque Prépharma.

Une Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par un malade, victime d'une grave affection dermatologique, dite "syndrôme de Lyell" à la suite de l'absorption du médicament dénommé "fanasil", prescrit pour soigner une angine, peut considérer, en appréciant la portée des conclusions de l'expertise, qu'il en résultait que la très grande probabilité retenue par les experts en ce qui concerne le lien de causalité relevé entre l'absorption du médicament et l'appa

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel de Paris retient que, dans l'esprit des consommateurs, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, du seul fait qu'ils n'étaient distribués qu'en pharmacie, ne pouvaient être substitués par des produits similaires vendus dans le commerce et délimite ainsi, conformément aux exigences de la loi nationale et du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'étendue du marché à considérer pour apprécier les conditions