CENTRE AUTO DU LITTORAL

• cc · comm

  N° 13-23.383

  2 févr. 2016

  cassation

  Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le fait générateur de cette taxe étant constitué par la réception des déchets par cet exploitant. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'un exploitant n'est pas redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans une usine de tri mécano-biologique, sans rechercher si celle-ci ne constituait pas l'une des unités de l'installation mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du centre de traitement des résidus urbains et ne concourait pas, avec le centre d'enfouissement, à l'élimination des déchets par stockage

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · comm

  N° 13-23.382

  5 avr. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 04-15.164

  31 janv. 2006

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-10.685

  9 juil. 2002

  other

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• cc · civ3

  N° 13-17.121

  11 juin 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 20-87.099

  12 oct. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-24.208

  23 juin 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 19-80.494

  15 janv. 2020

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-30.429

  17 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE