CENTRALE REUNION

• cc · cr

  N° 96-81.477

  13 janv. 1998

  rejet

  Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, préalable à la consultation de cet organisme sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, est réputé commis au lieu où cette obligation aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité et de la commission qui en est l'émanation.

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• cc · soc

  N° 94-11.660

  16 avr. 1996

  cassation

  Si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du Code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul, l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau. Prononce à bon droit la nullité de la procédure suivie une cour d'appel qui n'ayant accordé, à juste titre, aucune valeur de décision au constat de carence dressé par l'administration du Travail a, d'une part, fait ressortir que le plan initial, qui était vague et ne contenait aucune référence vérifiable, était nul et a, d'autre part, constaté que le plan social présenté ultérieurement aux représentants du personnel comportait au contraire des précisions quant aux mesures que l'employeur envisageait de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pouvait être évité, ce dont il résultait que ce dernier plan était nouveau.

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• cc · cr

  N° 06-84.318

  15 mai 2007

  rejet

  Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs

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• cc · cr

  N° 89-84.747

  29 mai 1990

  cassation

  Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, n'implique pas que celui-ci n'ait pas été valablement informé et consulté, une telle consultation devant seulement précéder la décision effective. L'annonce faite à la presse et au personnel de l'entreprise après l'information donnée au comité d'entreprise du projet de cession n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision définitive. Encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa condamnation sur cette communication du projet au public et au personnel ainsi que sur l'information donnée au directeur départemental du Travail, alors qu'il résulte de ses énonciations que le comité avait été informé plus de 2 mois et consulté plus de 1 mois avant la signature de l'accord de cession, et qu'il ne constatait pas que ces délais auraient été insuffisants pour permettre au comité de donner son avis (1).

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• cc · cr

  N° 81-90.999

  16 mars 1982

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants d'une filiale séparée de la société-mère et érigée en entreprise autonome comportant son propre comité d'entreprise, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir que la nouvelle société avait une activité spécifique, que sa fabrication était effectuée dans une usine distincte, que le personnel n'était pas interchangeable, que ses circuits de commercialisation lui étaient propres, qu'enfin, si la direction de la société-mère conservait ses pouvoirs en ce qui concerne les orientations et les résultats, elle n'intervenait pas dans la gestion de la nouvelle société et qu'il en résultait qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les deux sociétés (1).

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  N° 77-90.336

  14 févr. 1978

  irrecevabilite

  Justifient leur décision les juges du fond qui, pour déclarer irrecevable l'action civile que prétendait exercer devant eux, au nom du comité central d'entreprise, le secrétaire de cet organisme, ont relevé que ledit secrétaire ne disposait pas d'une délégation générale l'habilitant à représenter en justice le comité et que, s'il était vrai qu'il agissait à la demande conjointe de huit membres du même comité, il ne justifiait pas pour autant d'une délégation régulière de celui-ci lui ayant donné spécialement le mandat d'agir en son nom.

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• cc · soc

  N° 07-20.525

  30 sept. 2009

  rejet

  Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion

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• cc · soc

  N° 17-21.836

  3 oct. 2018

  cassation

  Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que lorsqu'un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d'un mandat au comité central d'entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l'élection d'un remplaçant par le comité d'établissement en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l'entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l'article L. 2324-4-1 du code du travail

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• cc · soc

  N° 15-19.003

  21 sept. 2016

  rejet

  Il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail qu'un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, peut allonger le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir rendu son avis. La cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de vote dans les conditions de ces articles, le comité d'entreprise ne pouvait se prévaloir de la tenue d'une réunion pour soutenir que ce délai aurait été prolongé

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• cc · cr

  N° 82-94.159

  17 janv. 1984

  other

  A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une réunion extraordinaire, en se bornant à renvoyer à la prochaine réunion mensuelle l'examen des questions sur lesquelles le comité avait souhaité être consulté à bref délai. Sauf circonstances particulières qui n'ont pas été constatées en l'espèce, le chef d'établissement est tenu, en application de l'article L. 434-4 du Code du travail devenu l'article L. 434-3, d'organiser, en dehors de la réunion mensuelle ordinaire, une réunion extraordinaire lorsqu'elle est demandée par la majorité des membres du comité (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE