CEAAPS — CENTRALE EUROPEENNE D'ACHAT D'ASSURANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - C.E.A.A.P.S.

Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et l'irrégularité de la convention équivaut à son absence. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser l'infraction réprimée par l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, retient, notamment, que l'imprécision de la prestation mise à

Est justifié le classement d'une société sous le risque 6008-0 (Centrale d'achat en produits alimentaires), au lieu du risque 7704-0 (Travaux informatique à façon), antérieurement attribué, dès lors que la Commission nationale technique, après avoir relevé que cette société exerçait en fait l'activité de contrôle d'achats pour le groupe auquel elle appartenait, a estimé que ladite société ne pouvait être considérée comme exécutant uniquement des travaux d'informatique à façon, puisqu'elle gérait

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des art