CBFRE — CENTRALE BIOMETHANE DE FRESNOY-LE-GRAND

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par une société civile d'exploitation agricole, sur le fondement de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, en raison de l'impossibilité d'aménager librement son exploitation agricole du fait de la décision de classement d'office parmi les monuments historiques de bâtiments de sa ferme, relève, d'une part, que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 prévoit une indemnisation à la s

Le Bureau central français ayant sollicité sa mise hors de cause en soutenant que les dispositions des articles 385-1 et 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il n'avait pas la qualité d'assureur, la cour d'appel, qui a rejeté ce moyen, a justifié sa décision au motif que le Bureau central français, en vertu de ses statuts et des conventions le liant aux organismes similaires des pays étrangers, avait notamment pour objet le règlement des sinistres

La désignation d'un délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale ; il en résulte que les représentants légaux des personnes morales concernées ont eu connaissance de la désignation.

La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Tel est le cas du projet de fusion entre le groupe SNECMA et le groupe SAGEM, annoncé alors que l'expert désigné par le comité central d'entreprise était en cours d'exécution de sa mission, dès lors que la cour d'appel a constaté que ce projet était la suite directe de l'ouverture de capital

En application de l'article L. 2315-94, 3°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations synd