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• cc · cr

  N° 72-93.523

  18 juil. 1973

  cassation

  Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne pouvant comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Une chambre d'accusation ne peut, pour confirmer une ordonnance de refus d'informer, ni se référer, pour nier un détournement, aux résultats d'une enquête ordonnée par le Procureur Général (2) ni qualifier un contrat non écrit alors que la partie civile allègue des éléments de fait de nature à influer sur l'interprétation des stipulations entre les parties.

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• cc · comm

  N° 10-17.587

  21 juin 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-25.323

  2 nov. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-16.662

  27 nov. 1991

  cassation

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• cc · soc

  N° 06-60.188

  4 avr. 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.591

  4 mai 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-25.533

  28 mars 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE