CENTRAL RESIDENCES

• cc · comm

  N° 14-19.694

  12 juil. 2016

  cassation

  Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaires toute personne radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-13.180

  8 févr. 1977

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre de dation en paiement, d'un magasin situé dans un immeuble dont le permis de construire a été définitivement annulé, dès lors que les infractions éventuellement commises à la législation sur l'urbanisme ne pouvaient entraîner par elles-mêmes la nullité de ces conventions.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-12.759

  3 févr. 1972

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE HABITUEL DE L'ALLOCATAIRE. PAR SUITE LORSQUE, SANS AVOIR REPRIS LE TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A EPUISE SON DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE ET NE RENTRE PLUS, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4-1 DUDIT DECRET, C'EST A LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE QU'IL LUI APPARTIENT DE RECLAMER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT, A SON EGARD QUE CET ORGANISME DISPOSE D'UN EVENTUEL RECOURS CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL RELEVAIT ANTERIEUREMENT A RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-14.273

  16 mars 1972

  cassation

  IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE POUR DES SOINS RECUS ET UN REPOS PRESCRIT AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQU'IL S'EST BORNE A ADRESSER DIRECTEMENT LE DOSSIER A LADITE CAISSE SANS PORTER LES SOINS ET LA PRESCRIPTION DE REPOS A LA CONNAISSANCE DE L 'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR EN SORTE QUE CETTE INSTITUTION N'A PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-85.583

  17 déc. 1991

  rejet

  Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, la résidence attributive de compétence est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle ultérieurement contestée par celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-15.860

  7 juin 1995

  cassation

  Il résulte des articles 7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants que la personne, qui prétend qu'un enfant a été déplacé en violation d'un droit de garde, peut saisir l'une des autorités centrales des Etats contractants pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour des enfants ; que ces autorités centrales prennent toutes mesures appropriées pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une instance en vue du retour de l'enfant et, le cas échéant, pour organiser un droit de visite ; que cette personne conserve la faculté de s'adresser directement aux autorités judiciaires de l'Etat requis pour demander l'application de la Convention ; selon l'article 329 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention volontaire principale est recevable lorsque son auteur a intérêt et qualité relativement à une prétention personnelle. Aucune disposition de la Convention ne peut faire obstacle à la faculté de la personne se plaignant de la violation d'un droit de garde de soumettre directement ses demandes au juge saisi dans la mesure où elle y a intérêt, notamment en raison de l'évolution, en cours d'instance de la position du ministère public ; sa demande directement formulée, notamment quant au droit de visite, est recevable en cause d'appel et elle est recevable à se pourvoir en cassation.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-13.417

  13 juin 1973

  rejet

  LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE LA VICTIME. PAR SUITE, SI CETTE CAISSE A AVISE LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE ENTENDAIT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT, LA CONTESTATION REPOND AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ET IL IMPORTE PEU QUE LA CAISSE D'AFFILIATION, INFORMEE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA LESION INVOQUEE, SE SOIT ABSTENUE DE FORMULER DES RESERVES AUPRES DE LA VICTIME EN PLUS DE CELLES QU'ELLE AVAIT ENVOYEES A L'EMPLOYEUR.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 81-11.187

  6 janv. 1983

  rejet

  L'arrêt qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police "maître d'ouvrage - effondrement - biennale et décennale" souscrite par une société civile immobilière, a fait la déclaration de sinistre pour le compte de cette société, peut en déduire sans violer l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à ladite société.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-10.856

  22 mai 1974

  cassation

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RESSORTISSANT ALGERIEN QUI, AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y A ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, DISTINCTE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DE LA PART D'UNE INSTITUTION FRANCAISE QUE SI C'EST EN FRANCE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL A EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE OU A ETE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-19.905

  26 oct. 2011

  rejet

  Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n'a pas autorisé son épouse à s'installer définitivement avec ses enfants sur le territoire français, une cour d'appel en déduit justement que le non-retour des enfants est illicite en application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le seul fait de la naissance en France du dernier enfant n'ayant pas pour conséquence de modifier le lieu de cette résidence habituelle. Par ailleurs, relevant que les deux parents sont en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes, et que la mère ne peut se prévaloir d'aucun danger pour ses enfants, alors même qu'elle les a, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père, une cour d'appel ne peut qu'en déduire que l'article 13 b de la Convention ne peut recevoir application

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE