CELLENEUVE

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/03543

  31 janv. 2017

  Une visite d'un appartement par l'administration fiscale sur autorisation expresse de son propriétaire, suivie de rectification de son évaluation ne relève pas des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et elle est régulière si elle a bien été contradictoire et respecté les droits de la défense. Tel est le cas lorsque le propriétaire a été averti préalablement qu'il pouvait être assisté d'un conseil lors de l'ensemble de la procédure de rectification des droits d'enr

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00550

  6 nov. 2014

  La mise en oeuvre de l'article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale, qui permet au mis en examen, au cours de l'information, de demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté s'il estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies, suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par ce texte ont été amoindris ou anéantis. Tel n'est

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06795

  15 janv. 2013

  Il est de principe que dans le cadre d'un contrat de coffre-fort, le banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conservation du coffre et de son contenu, qui est une obligation de résultat. L'inexécution par la banque de son obligation de garantir la conservation du coffre, alors qu'elle avait les moyens, en cas de déménagement de sa salle forte, de faire désigner un administrateur judiciaire chargé d'assurer le transfert du contenu du coffre en dépit de l'inaction du client,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900285

  19 févr. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Pluralité de parties - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions prises dans un même acte au nom d'une autre partie - Recevabilité - Irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie - Absence d'influence L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevab

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/06717

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00360

  15 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits Si le remplacement de salariés absents constitue un cas de recours au contrat à durée déterminée, il ne saurait en être de même lorsqu'un même poste est constamment libre du fait d'absences de titulaires dudit poste, lequel devient nécessairement un poste permanent de remplacement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-18138

  17 juil. 1998

  Cassation sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Centre de reclassement professionnel - Frais de séjour - Décision de la COTOREP - Annulation - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Décision de la COTOREP - Annulation - Effets - Frais de séjour - Paiement indu - Action en répétition Il résulte de l'annu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE