CELINE GODARD

Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l'un des experts au conseiller de la mise en état pour lui faire savoir que ni lui ni son confrère n'avaient de nouvelles de l'affaire pour laquelle ils avaient été commis par une précédente décision et qu'aucune provision n'avait été consignée.

LE COURTIER QUI, AYANT SIGNALE TARDIVEMENT A L'ASSUREUR UN SINISTRE QUE L'ASSURE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE, A ETE JUGE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT POUR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA GARANTIE, NE SAURAIT REPROCHER A CETTE DECISION D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE EN RAISON DE LA DECLARATION DU SINISTRE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LA POLICE, DES LORS QUE, S'ETANT BORNE A ALLEGUER QUE CETTE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN TEMPS UT

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT, AU JOUR DU PARTAGE DE L'INDIVISION, LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME QUI LEUR AVAIENT ETE SUBSTITUEES PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, LA COUR AYANT FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE N'AYANT PAS AFFECTE LA PERSONNALITE

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES DE DECLARATION ET MEME, POUR UNE ANNEE, L'ABSENCE TOTALE DE DECLARATION ET RETENU QUE LE G

LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE, ASSIGNEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CETTE PARTIE N'A PAS SOULEVE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE CONTRE ELLE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT EUX.