CELINE CARROEN

• cc · civ2

  N° 20-22.915

  21 sept. 2023

  cassation

  Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances au motif que l'incapacité, pour cette dernière, de satisfaire à son obligation d'assurance rend sans objet le règlement des primes correspondantes, alors que les primes échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l'agrément sont dues en totalité à l'entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation

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• cc · civ3

  N° 76-13.783

  20 mars 1978

  cassation

  Si l'autorité de la chose jugée ne s'attache, en principe, qu'aux dispositions expresses des jugements et arrêts, cette autorité peut résulter aussi des dispositions implicites, mais certaines, qu'ils renferment. C'est ainsi que le jugement qui - statuant sur les demandes réciproques de deux propriétaires de lots d'un centre commercial invoquant, chacun à son profit une clause de non concurrence contenue dans le règlement de copropriété - décide que chacune des parties devra cesser de faire concurrence à l'autre, admet, implicitement mais nécessairement, la validité de cette clause.

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• cc · soc

  N° 71-40.215

  15 déc. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN ARTICLE DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1/16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE ETAIT COMPRISE DANS LE TAUX DE SES COMMISSIONS, LE DIT CONTRAT AVAIT ETE SUIVI D'UNE SECONDE CONVENTION QUI, LOIN DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, PRECISAIT, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES LOIS SOCIALES, QUE L'EMPLOYEUR APPLIQUERAIT TOUTES LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A CE SUJET, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE LE REPRESENTANT AVAIT RECU DES BULLETINS DE SALAIRE QUI, CONTRAIREMENT A TOUS LES PRECEDENTS, PRECISAIENT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT CES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L 'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT.

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• cc · civ3

  N° 68-13.733

  12 mars 1970

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour l'application de la sanction édictée par l'article 618 du code civil. Ainsi, ils peuvent estimer que le fait par l'usufruitier de donner en location une partie du bien grevé ne constitue pas un abus de jouissance devant faire prononcer la déchéance du droit d'usufruit.

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• cc · civ2

  N° 85-14.580

  19 nov. 1986

  irrecevabilite

  La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité, mais elle n'est pas susceptible de pourvoi en cassation..

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• cc · cr

  N° 10-85.209

  6 avr. 2011

  cassation

  Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures

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• cc · civ1

  N° 77-13.260

  10 oct. 1978

  rejet

  C'est à bon droit que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par une compagnie d'assurances, en faveur du Tribunal du lieu de situation de son siège social en Suisse, une Cour d'appel, qui relève après avoir retenu que le siège spécial en France de la compagnie était une succursale pouvant être appelée en justice, que le fait dommageable était survenu en Yougoslavie, sur un territoire qui n'est pas compris dans la sphère d'activité de cette succursale et que le contrat a été conclu entre un assureur suisse et le siège social de la compagnie pour le compte duquel la succursale parisienne est intervenue, décide, faisant application de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, que le Tribunal de Paris n'était pas le juge naturel, au sens de ce texte de la compagnie étrangère et ne pouvait connaître de la demande formée contre cette compagnie par la victime du dommage.

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• cc · cr

  N° 15-82.159

  31 mai 2017

  rejet

  En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non à des poursuites exercées pour des faits d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et qu'en cas de décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt. Dès lors, le prévenu poursuivi, en qualité de gérant de fait de l'établissement stable d'une société britannique en France, pour défaut de déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés, ne peut se prévaloir d'une décision du juge administratif le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, mises à sa charge en sa qualité de maître de l'affaire du même établissement

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• cc · comm

  N° 82-11.552

  12 oct. 1983

  cassation

  Viole l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui consacre au profit d'une société la protection d'un genre figuratif, au motif que les marques litigieuses évoquent des équipages analogues appartenant à une époque révolue, et refuse de tenir compte des différences existant entre elles.

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• cc · comm

  N° 04-20.776

  20 juin 2006

  cassation

  En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Viole en conséquence l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en contrefaçon intentée par une personne morale, aux motifs que cette présomption suppose l'absence de revendication de l'auteur, ainsi que la justification de sa qualité par ce dernier, présent aux débats, alors qu'il n'était pas contesté que la société demanderesse exploitait les modèles sous son nom et que la personne physique se prétendant auteur ne faisait valoir aucune revendication contre elle, de sorte que cette société était présumée titulaire, à l'encontre des tiers poursuivis en contrefaçon, de droits indépendants de la réalité de la cession, comme de la présence de l'auteur aux débats ou du bien fondé de sa revendication personnelle au titre du droit moral.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE