CELIE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00826

  9 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401746

  20 nov. 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Montant - Fixation - Juge chargé de la taxation - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Notaire - Honoraires - Contestation - Fautes commises dans sa mission - Appréciation (non) Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00826

  17 sept. 2014

  Enquête

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02363

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02361

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE