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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3206

  18 juin 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant i

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3602

  18 juin 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE