CEGELEC INDUSTRIE SUD EST

• cc · civ3

  N° 00-15.459

  2 oct. 2002

  rejet

  L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à les caractériser, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant dirigée contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que même si le marché principal prévoyait que le maître de l'ouvrage ferait les travaux de génie civil, le sous-traitant a exécuté des prestations corollaires, symétriques et conditionnées par ces travaux pour raccorder et intégrer les installations nouvelles dans les installations fixes préexistantes ou établies pour l'occasion par le maître de l'ouvrage, qui constituent des travaux de génie civil (arrêt n° 1), de même que la cour d'appel qui, au contraire, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que les travaux commandés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation d'une nouvelle chaufferie sur le site de son usine ne portaient que sur l'installation de la chaufferie et des éléments périphériques, que les travaux sous-traités n'étaient ni des travaux de bâtiment ni des travaux publics et que le sous-traitant n'était intervenu que pour exécuter les travaux de raccordement de la nouvelle chaudière et de câblage de la chaufferie, de tels motifs ne suffisant pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil au titre du marché principal (arrêt n° 2). Par contre, ayant relevé qu'un marché principal, portant sur la réalisation d'installations industrielles relatives au traitement des matériaux provenant de l'exploitation d'une carrière, comprenait, outre le montage des installations et équipements techniques fournis, l'exécution des éléments nécessaires à les recevoir et notamment la construction du socle en béton armé et de la structure métallique supportant le concasseur, de l'ensemble de tôlerie des cribles, des superstructures des trémies de stockage et du bâtiment de couverture des silos, une cour d'appel a pu en déduire que l'ouvrage industriel de génie civil ainsi réalisé relevait des travaux de bâtiment (arrêt n° 3).

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• cc · soc

  N° 09-13.110

  13 oct. 2010

  cassation

  Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement

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• cc · civ3

  N° 08-70.097

  13 janv. 2010

  rejet

  Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• cc · soc

  N° 08-60.438

  17 juin 2009

  cassation

  Le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement. Il en résulte que, sauf accord collectif, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui a débouté une société de sa demande d'annulation de la désignation au CHSCT d'un établissement doté d'un comité d'établissement d'un salarié rattaché à un autre établissement situé sur le même site géographique

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• cc · soc

  N° 07-44.498

  4 févr. 2009

  rejet

  La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

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• cc · cr

  N° 08-82.985

  20 mai 2009

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces décisions, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce alors en vigueur, est devenu irrecevable

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• cc · soc

  N° 13-25.522

  24 juin 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

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• cc · soc

  N° 02-60.051

  13 juil. 2004

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-5, R. 321-33 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant est désigné par le président du tribunal de grande instance, et qu'une décision rendue par un tribunal dont la composition est irrégulière est nulle. Doit dès lors être annulé le jugement du tribunal d'instance composé d'un magistrat que le juge récusé avait lui-même désigné.

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• cc · soc

  N° 98-45.837

  21 nov. 2000

  cassation

  Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Dès lors, viole les textes précités la cour d'appel qui décide de leur application, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que seules des activités techniques distinctes, exécutées auparavant par une même entreprise, avaient été confiées, en l'absence de tout transfert d'ensembles organisés de personnes et d'éléments corporels et incorporels, à de nouveaux prestataires de services pour répondre aux impératifs particuliers du donneur d'ordres.

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• cc · civ2

  N° 20-22.349

  3 mars 2022

  rejet

  Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE