CEDRIC LAGNET

• cc · cr

  N° 00-81.201

  10 mai 2000

  cassation

  Si, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque le mis en examen est mineur, aucune disposition n'impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport(1).

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• cc · civ1

  N° 08-22.010

  1 déc. 2010

  rejet

  C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, qu'une cour d'appel déclare un époux redevable d'une certaine somme mensuelle, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification de l'arrêt

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• cc · civ1

  N° 05-21.000

  9 janv. 2008

  cassation

  L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur

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• cc · civ1

  N° 07-15.374

  5 nov. 2008

  cassation

  Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. Dès lors l'un des enfants d'une personne décédée, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise de biens prétendument soustraits par la concubine de son père

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• cc · cr

  N° 01-83.162

  16 sept. 2003

  rejet

  Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsque est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef d'un délit de presse, est irrecevable à invoquer, devant le Tribunal, l'irrégularité des réquisitions d'enquête délivrées par le ministère public en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

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• cc · civ1

  N° 06-21.877

  3 juil. 2008

  rejet

  La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation

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• cc · other

  N° 12-00.2

  25 juin 2012

  other

  Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaires concomitamment à la période de détention subie par le demandeur, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel

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• cc · cr

  N° 08-81.338

  1 oct. 2008

  cassation

  Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis

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• cc · cr

  N° 01-82.368

  5 févr. 2002

  cassation

  En raison de l'impossibilité d'exercice de l'action en réparation du dommage résultant de l'accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer ni sur les intérêts civils ni sur la garantie de l'assureur. Méconnaît les dispositions des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que celles de l'article 388-3 du Code de procédure pénale, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime de blessures involontaires ne pouvait qu'exercer une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tranche néanmoins la contestation relative à une exception de non-garantie opposée par un assureur. (1).

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• cc · soc

  N° 15-24.220

  12 mai 2017

  rejet

  Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE