CEDRIC GOSSELIN

Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise confiée à un médecin en vue de l'examen mental d'un inculpé, cette mesure n'ayant pas pour objet de concourir à la preuve de l'infraction poursuivie (1).

Si, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque le mis en examen est mineur, aucune disposition n'impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport(1).

C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, qu'une cour d'appel déclare un époux redevable d'une certaine somme mensuelle, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification de l'arrêt

Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. Dès lors l'un des enfants d'une personne décédée, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise de bi

L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur