CEDRIC FLORI

• cc · civ3

  N° 76-11.301

  6 juil. 1977

  rejet

  Est frauduleux l'échange qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur, indépendamment de toute idée de spéculation.

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• cc · comm

  N° 61-11.873

  4 mai 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI EUT CESSE SES PAYEMENTS "EN DEBITANT SON COMPTE DE LA VALEUR DU VEHICULE", ET DE CE QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIMINUTION DU STOCK DES MARCHANDISES ET L'INSCRIPTION DE DEPENSES INJUSTIFIEES EN COMPTE COURANT, QUE LE GERANT AVAIT "UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DE MARCHANDISES, QU'IL AVAIT DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS", - CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE GERANT A SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.

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• cc · cr

  N° 01-85.907

  17 sept. 2002

  rejet

  Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° devenu L. 4161-2 du Code de la santé publique, les opérations de diagnostic bucco-dentaire, de prise d'empreintes buccales et de pose d'un appareil dentaire(1).

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• cc · cr

  N° 00-81.201

  10 mai 2000

  cassation

  Si, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque le mis en examen est mineur, aucune disposition n'impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport(1).

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• cc · civ1

  N° 08-22.010

  1 déc. 2010

  rejet

  C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, qu'une cour d'appel déclare un époux redevable d'une certaine somme mensuelle, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification de l'arrêt

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• cc · civ1

  N° 07-15.374

  5 nov. 2008

  cassation

  Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. Dès lors l'un des enfants d'une personne décédée, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise de biens prétendument soustraits par la concubine de son père

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• cc · civ1

  N° 05-21.000

  9 janv. 2008

  cassation

  L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur

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• cc · cr

  N° 01-83.162

  16 sept. 2003

  rejet

  Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsque est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef d'un délit de presse, est irrecevable à invoquer, devant le Tribunal, l'irrégularité des réquisitions d'enquête délivrées par le ministère public en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

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• cc · soc

  N° 98-42.167

  28 juin 2000

  cassation

  Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

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• cc · civ1

  N° 06-21.877

  3 juil. 2008

  rejet

  La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE