CEDRIC BLANCHARD

CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR UNE AUTRE PERSONNE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA PUBLICITE DES DEMANDES DE BREVETS ET PERMETTENT NOTAMMENT A TOUTE PERSONNE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE SECOND PROJET D'AVIS DOCUMENTAIRE. ET AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L 'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES INVENTIONS FAISANT L 'OBJET D'UNE DEMA

Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation de produits pétroliers traités dans l'usine d'une société, les juges du fond saisis d'une action en réparation de son préjudice intentée par la veuve de la victime contre la société, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et d'un appel en garantie du

EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU COURS DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ORDONNE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DEBITEUR CONSIGNE LA SOMME PORTEE A LADITE INJONCTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LE CREANCIER, PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMER QUE LA CARENCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI IMPARTI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT

Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse ; il s'ensuit que la contestation de sa décision devant la chambre régionale de discipline est irrecevable

Lorsqu'un camion qui effectuait le dépassement d'une petite voiture est entré en collision avec un autre camion qui, sortant d'une cour privée située sur la gauche du premier, tournait sur la droite pour emprunter la direction opposée, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le conducteur du premier camion avait commis une faute qui avait concouru à la production du dommage dès lors que les juges du fond ont relevé d'une part qu'il ne pouvait pas ne pas voir l'autre camion qu