CEDI

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00814

  18 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03737

  26 janv. 2011

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/11908

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10462

  11 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Il est de l'essence même d'un système de sécurité de se mettre en fonctionnement de façon efficace, c'est-à-dire au moins par le déclenchement de l'alarme sonore, dès qu'il est porté atteinte à son intégrité, tant il est certain que la neutralisation du système d'alarme est le premier acte attendu de cambrioleurs voulant s'introduire dans un lieu. Dès lors que la société qui a vendu ce système de protection n'invoque aucune clause pouvant restreindre ses ob

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-14762

  16 juin 1987

  Cassation partielle .

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages résultant d'opérations exécutées en infraction aux textes réglementaires * ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Vol - Clause imposant à l'assuré de prendre toutes les précautions habituelles et ra

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE