CECILIA DE ANGELIS

• cc · civ3

  N° 11-17.800

  24 oct. 2012

  cassation

  La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure" n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

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• cc · civ2

  N° 16-17.319

  8 juin 2017

  cassation

  La double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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• cc · civ2

  N° 12-18.255

  11 avr. 2013

  cassation

  Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution

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• cc · civ2

  N° 82-13.513

  14 déc. 1983

  rejet

  Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt auquel le demandeur en cassation n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.

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• cc · civ1

  N° 03-18.302

  15 févr. 2005

  rejet

  Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.

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• cc · civ1

  N° 86-15.524

  13 avr. 1988

  rejet

  Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis.

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• cc · civ1

  N° 93-20.720

  9 janv. 1996

  rejet

  En l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires d'un compte joint des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation doit se faire par moitié.

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• cc · cr

  N° 01-83.191

  23 mai 2001

  irrecevabilite

  Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..

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• cc · civ2

  N° 77-60.460

  3 juin 1977

  cassation

  Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants. Il ne résulte pas de cette disposition l'obligation, pour le citoyen qui s'en prévaut, de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription présente ou passée de celui-ci sur la liste électorale de cette commune.

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• cc · cr

  N° 68-90.074

  26 juin 1968

  rejet

  Les juges du fond apprécient d'après les circonstances de l'espèce qui leur est soumise et sous le contrôle de la Cour de Cassation si la publication de la nouvelle dont ils ont souverainement constaté le caractère mensonger était susceptible de troubler la paix publique (1). Ils constatent souverainement la mauvaise foi de l'auteur de cette publication (2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE