CECILE MICHAL

• cc · comm

  N° 74-13.614

  24 févr. 1976

  cassation

  Caractérise la faute contractuelle commise par le transporteur, le préjudice subi par l'expéditeur et le lien de causalité entre l'une et l'autre, la Cour d'appel qui constate que le transporteur avait remis prématurément les marchandises, en l'espèce des films cinématographiques, au destinataire, sans justification d'aucune ouverture de crédit, contrairement aux stipulations du contrat de transport en sorte que ce destinataire avait pu exploiter les films en ne versant au vendeur qu'une faible partie des sommes promises en contrepartie.

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• cc · cr

  N° 90-81.888

  28 févr. 1991

  rejet

  Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).

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• cc · comm

  N° 04-13.679

  4 oct. 2005

  rejet

  Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et en l'absence de demande de relevé de forclusion de la part du créancier, une cour d'appel, saisie postérieurement d'une action de la caution visant à faire constater l'extinction de la créance, en déduit exactement, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que l'extinction de la créance ne peut plus être opposée par la caution au créancier.

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• cc · soc

  N° 74-40.651

  4 juin 1975

  cassation

  AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS TECHNIQUES QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE S'ETAIT CONSIDEREE COMME LIEE A L'INTERESSE PAR CE CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLE LUI DOIT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT CONTRAT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE SAUF FAUTE GRAVE.

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• cc · comm

  N° 82-13.704

  13 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la date de restitution à l'expéditeur de colis endommagés constituait le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du code de commerce.

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• cc · comm

  N° 77-13.804

  19 nov. 1979

  cassation

  Un dépositaire, auquel des marchandises ont été confiées par un commissionnaire de transport peut opposer la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de dépôt et acceptée par le déposant, à l'assureur qui, subrogé dans les droits de l'expéditeur lui demande réparation des avaries subies par ces marchandises, en fondant son action sur le contrat de dépôt passé avec ledit commissionnaire de transport choisi par l'expéditeur.

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• cc · civ2

  N° 69-13.145

  18 nov. 1970

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. MAIS SEULE ENTRAINE L'AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS L 'ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE CETTE AUGMENTATION A COMPTER D'UNE ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS.

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• cc · civ3

  N° 04-13.720

  28 sept. 2005

  cassation

  L'occupation illicite du bien loué, par un tiers qui en empêche sa délivrance au preneur, ne constitue une cause étrangère qui ne peut être imputée au bailleur que si elle revêt les caractères de la force majeure.

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• cc · comm

  N° 73-11.303

  11 juin 1974

  rejet

  L'ARTICLE 6-4. DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES ACTIONS ENTRE LES TRANSPORTEURS ET LES EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES, RELATIVES AUX INDEMNITES EN CAS DE PERTE, AVARIE, OU RETARD DE COLIS OU BAGAGES, N 'ENTRAINE PAS DEROGATION A LA COMPETENCE GENERALE RECONNUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE LES COMMERCANTS.

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• cc · civ1

  N° 82-15.306

  10 mai 1984

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble qui a payé le créancier hypothécaire est subrogé dans tous les droits de celui-ci notamment dans l'action paulienne qui pouvait appartenir à ce créancier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE