CECILE BIGOT

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES DE LA CHOSE VENDUE A ETE ENGAGEE A BREF DELAI.

Les litiges qui ont leur cause dans un contrat antérieur au prononcé du règlement judiciaire, et qui auraient pu naître, même si le débiteur était demeuré in bonis, ne sont pas soumis à la compétence exclusive du Tribunal du règlement judiciaire. Ainsi ce tribunal n'est pas compétent pour connaître d'une demande en payement de travaux effectués par le débiteur après le prononcé du règlement judiciaire, demande ayant sa cause dans l'exécution d'un marché antérieur à ce prononcé.

Viole l'article 1293 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de compensation opposée par une caution retient que la créance invoquée à l'appui de cette exception est indépendante des comptes qui peuvent exister entre le débiteur principal et le créancier, alors qu'il n'existait en l'espèce aucune des causes d'exclusion de la compensation prévues par le texte susvisé.

LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE. PAR SUITE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS A

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES... PEUT ETRE INVOQUEE PAR CE SALARIE REVENDIQUANT LA MEME QUALITE SUR LA BASE DU MEME TEXTE AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A UNE PERIODE ULTERIEURE DES LORS QU'IL PRETEND, SANS CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR, QUE SES FONCTIO