CECA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00630

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00028

  25 janv. 2017

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00338

  25 janv. 2017

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00137

  25 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00429

  29 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 2131

  15 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-10546

  11 oct. 2006

  Rejet.

  COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF - Portée. COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Sécurité sociale - Contentieux général - Recouvrement des cotisations - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18942

  27 mai 2003

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination. Une cour d'appel, pour déclarer l'appel-nullité irrecevable retient que le juge-commissaire ayant agi dans la limite de ses attributions et l'appel-réformation du jugement qui a confirmé cette décision n'étant pas recevable, l'appel-nullité formé par la société dont la demande de reprise du droit au bail avait été rejetée ne l'est pas davantage ; en se déterminant ainsi, sans recher

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-41349

  11 avr. 1991

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat ayant pour objet une tâche d'assistance technique à l'étranger - Modification du lieu de travail à la suite du rapatriement du salarié - Effet Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-20804

  13 févr. 1991

  Cassation partielle.

  1° INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application - Cause originaire de l'incendie - Absence d'influence 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Explosion antérieure - Dommages causés par l'incendie 1° L'explosion d'un produit chimique, lors de la pose d'une moquette par l'employé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE