CDH

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/025921

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702041

  13 sept. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'Autorité des marchés financiers - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 - Principe de l'interd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500992

  30 sept. 2015

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation - Sanction - Nullité - Exercice - Conditions - Détermination Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400631

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Portée Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de pro

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02597

  14 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE