CD RAMONAGE COUVERTURE

• cc · civ3

  N° 17-23.741

  18 oct. 2018

  rejet

  La cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maître de l'ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle, en déduit à bon droit que, l'activité construction de maison individuelle n'ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l'assureur doivent être rejetées

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-15.594

  1 juil. 2010

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt précédent, alors que ces deux sociétés avaient été parties au procès dès la première instance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-28.038

  6 févr. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Selon l'article L. 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, retient qu'il ne saurait être reproché à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, d'avoir proposé à l'intéressé, précédemment plombier-chauffagiste, des postes de type administratif et commercial technique compatibles avec son état de santé, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-70.951

  9 févr. 2011

  cassation

  La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue de l'approbation des comptes annuels, fasse apparaître la distinction entre les différentes charges selon leur nature

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-19.758

  9 juil. 2009

  cassation

  L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d'expression de l'éditeur

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-17.323

  14 sept. 2017

  cassation

  Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-10.227

  7 déc. 1976

  rejet

  L'article 90 du décret du 20 juillet 1972, selon lequel "le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires, ou à préciser ce qui paraît obscur", ne vise pas seulement les parties au sens strict de ce mot, et n'interdit pas au président de présenter cette demande d'explication à l'avocat, qui a précisément pour mission d'assister les parties à l'audience.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-14.232

  20 avr. 1977

  rejet

  Si l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre soit spontanément, soit même sur les instructions du mandant dans l'accomplissement de sa mission. Il en est ainsi du gérant d'un immeuble qui a ordonné des travaux qui ont causé à un locataire un préjudice ayant pour origine la faute de ce gérant, mandataire du propriétaire.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 12-03.4

  15 avr. 2013

  rejet

  La remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours prévue par l'article R. 40-4 du code de procédure pénale est établie par la présence au dossier d'un exemplaire de ladite déclaration portant le timbre à date du greffe et la signature de l'un de ses agents. Si cette date entre dans le délai prévu par l'article 149-3 du code de procédure pénale, le recours est recevable

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 96-12.745

  30 oct. 1997

  rejet

  Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau logement, du salarié muté à l'initiative de son employeur. Les juges du fond apprécient souverainement si les dépenses pour lesquelles un remboursement est effectué par l'employeur, entrent dans cette catégorie de frais (arrêts n°s 1 et 2).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE