CCS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000777

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003061

  30 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02156

  11 août 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01417

  19 juil. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500362

  12 mars 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01846

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00767

  27 févr. 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100769

  6 sept. 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers - Conditions - Préjudice causé par le manquement CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers - Fondement - Responsabilité délictuelle Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000369

  23 mars 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07349

  21 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE