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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00678

  23 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401134

  26 juin 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Relevé d'office - Non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Cas - Détermination - Portée Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE