CB HORSES

• cc · comm

  N° 90-17.380

  24 mars 1992

  cassation

  Le juge peut autoriser des visite et saisie en tous lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'Administration requérante.

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• cc · cr

  N° 96-84.404

  20 nov. 1997

  cassation

  L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).

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• cc · comm

  N° 23-15.744

  11 déc. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée

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• cc · comm

  N° 21-24.839

  22 nov. 2023

  cassation

  Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l'appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d'appel. Commet un excès de pouvoir la cour d'appel, statuant sur déféré, qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables des appels-nullité

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• cc · comm

  N° 86-18.690

  11 juil. 1988

  cassation

  Viole les articles 110, 111, alinéa 3, et 124 du Code de commerce la cour d'appel qui, sur la demande du tiré de lettres de change, qui les avaient acceptées sans qu'y figurent ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire, tendant à voir dire qu'il n'était pas créancier du tireur pour compte de ces effets, accueille la demande reconventionnelle en paiement de ce dernier en relevant que les lettres de change ont été régularisées avant leur remise à l'encaissement par l'apposition de la signature du tireur et du nom du bénéficiaire, que le tireur pour compte y figure comme tel et a également la qualité de bénéficiaire des effets dont il est demeuré porteur, alors qu'il résultait de ces motifs que le donneur d'ordre avait créé des titres incomplets et les avait ainsi présentés à l'acceptation du tiré, de telle sorte que l'acceptation avait été donnée au prétendu donneur d'ordre à une date où les lettres de change n'avaient pas encore été émises par le prétendu tireur pour compte.

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• cc · comm

  N° 79-13.196

  3 mars 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que, le capital objet d'un crédit d'anticipation n'étant pas amortissable, les intérêts produits devaient être calculés sur le total de son montant.

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• cc · cr

  N° 12-85.082

  17 oct. 2012

  rejet

  Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de l'alinéa 8 de cet article se calcule de jour à jour et non d'heure à heure et le débat différé doit débuter au jour fixé par le juge dans la limite des quatre jours ouvrables prévue par ce texte

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• cc · civ3

  N° 72-11.187

  26 juin 1973

  rejet

  LA RENONCIATION POUVANT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES, C 'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION LE COMPTE DE SON MANDATAIRE, CHARGE DE VENDRE, QUI FAISAIT MENTION DE L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR SUR LE PRIX DE LA VENTE ET DE LA COMMISSION RETENUE SUR LE PRIX PAR LEDIT MANDATAIRE ET EN ENCAISSANT PAR LA SUITE LE SOLDE DU COMPTE DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A CONTESTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEDIT MANDATAIRE ET LA REGULARITE DE LA VENTE.

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• cc · comm

  N° 12-23.720

  10 déc. 2013

  rejet

  La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de référence, et non en fonction de la localisation des fonds de commerce et d'immeubles auxquels ils se rattachent

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• cc · soc

  N° 03-16.167

  30 mars 2005

  cassation

  Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des faits de pratiques prohibées de démarchage, détournement de clientèle et de concurrence déloyale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE