CAZALS

• Cour d'appel d'Agen · FA

  N° 16/004841

  26 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0037

  N° 07/03066

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 5

  14 janv. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Action en nullité - Exercice - Délai - // JDF Il s'infère des dispositions combinées de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que le délai de deux mois dont dispose le copropriétaire pour engager une action en annulation d'une assemblée générale, interrompu une première fois par la décision du bureau de l'aide juridictionnelle lui accordant le bénéfice de l'aide,

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 858

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/00802

  10 sept. 2002

  VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - Caractère obligatoire - Bonne foi Un acte de vente prévoyant une clause résolutoire de plein droit, aux termes de laquelle "Par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du Code Civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judici

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15062

  8 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Si, aux termes de l'article L. 333-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'existence d'une procédure de redressemen

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• Cour d'appel de Paris

  8 févr. 2002

  PROCEDURE CIVILE Aux termes de l'article L. 333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Il en résulte que l'existence d'une procédure de redressement judiciaire civil, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la sanction pécuniaire prononcée, en vertu de l'a

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• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section A

  N° 2001/14739

  29 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Le gérant d'une SARL mise en liquidation judiciaire, condamné par les premiers juges à cinq ans d'interdiction de gérer, ne saurait échapper à cette sanction aux motifs que la société était en fait dirigée par une autre personne et que lui-même n'était pas compétent pour gérer une société, dans la mesure où il devait répondre des obligations attachées à sa fonction de gérant

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01776

  5 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes L'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Le créancier qui justifie avoir déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire du débiteur pour une somme qui n'est pas contestée par le liquidateur peut se voir opposer une créance constituée par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE