CAZ'VIDE PRESQU'ILE

• cc · comm

  N° 72-12.076

  17 juil. 1973

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE PREMIERE DECISION INTERLOCUTOIRE AYANT JUGE QUE L'EMPLOYE D'UN COMMERCANT AVAIT VISITE LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI EN COMPAGNIE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE CONCURRENTE POUR LES INCITER A APPORTER LEUR CLIENTELE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LA REGLE SELON LAQUELLE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR CONCURRENCE DELOYALE SANS S'ARRETER A CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE PRESCRITE QUE LA TOTALITE DES CLIENTS AYANT QUITTE LE COMMERCANT ONT DECLARE NE PAS AVOIR FAIT L'OBJET DE DEMARCHES FAUTIVES, DES LORS QU 'ILS RETIENNENT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN DEPART DE CLIENTS ANTERIEUREMENT A CES VISITES. ET, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS ESTIMENT QUE LA PRECIPITATION DE CES DEPARTS EST DUE A CES INTERVENTIONS.

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• cc · civ1

  N° 16-19.506

  6 sept. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Dès lors, viole ce texte un tribunal d'instance qui, pour annuler le titre exécutoire émis par une communauté de communes à l'encontre d'un usager aux fins d'obtenir le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères, énonce que l'assiette retenue pour la facturation appliquée à cet usager, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an

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• cc · civ1

  N° 05-15.472

  12 juil. 2006

  cassation

  Suivant l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée. Viole ces dispositions la cour dappel qui, pour décider que les droits d'exploitation pour toute utilisation publicitaire avaient été cédés sur un reportage photographique dont elle relève que la destination première était d'illustrer une brochure publicitaire, donne effet à une clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande, que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l'oeuvre.

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• cc · civ3

  N° 12-19.270

  19 févr. 2014

  cassation

  Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ1

  N° 13-27.983

  28 janv. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure

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• cc · soc

  N° 84-60.473

  21 nov. 1984

  rejet

  Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.

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• cc · cr

  N° 96-80.736

  4 déc. 1996

  cassation

  Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque l'administration exerce, aux fins de réparation, les droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ3

  N° 23-12.251

  12 mars 2026

  cassation

  Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal

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• cc · soc

  N° 19-23.847

  23 juin 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

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• cc · civ1

  N° 71-12.280

  14 juin 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS LA DATE, LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE