CAYZAC

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/00791

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal d'instance de Cahors · CT0043

  27 sept. 2005

  SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALES Aux termes de l'art. 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 lorsque des adhérents sont garantis collectivement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats , convention ou bulletin d 'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès , incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, la résiliation du contrat ou convention d'ad

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02660

  29 oct. 2003

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Décision de justice - Décision exécutoire - Titre exécutoire En application de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire et, partant, d'ordonner un sursis à exécution fondé sur la règle "le criminel tient le civil en l'état" suite à une plainte pénale pour faux, cette demande ne pouvant recevoir application que devant le juge du fond.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE