CAYEUX · IRIS CAYEUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201239

  24 oct. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Clause prévoyant la majoration du délai d'achèvement en raison des jours d'intempéries La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bure

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• Cour d'appel de Nîmes · chambre civile, 1ère chambre B

  N° 08/03845

  12 mai 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses Le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ayant manqué, d'une part, à son obligation d'assurer l'efficacité juridique des garanties attendues par le bailleur pour l'acte qu'il a dressé au vu des actes de procuration dont il n'avait pas lui-même authenti

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0200

  N° 03/01603

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0034

  N° 34

  26 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/12681

  26 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  27 févr. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La publication de l'image d'une personne, quelles que soient sa notoriété et l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle la photographie a été prise, est subordonnée à une autorisation expresse et spéciale se rapportant à chaque mode d'exploitation.Le caractère personnel du droit à l'image implique que la clause d'un contrat autorisant le producteur d'un film à réaliser et utiliser à des fins publicitaires des photographies prises à l'occasion du to

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-10744

  8 janv. 1975

  REJET

  1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION PRISE APRES CONTROLE - RETRAIT APRES NOUVEAU CONTROLE - EFFET - DATE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - MODIFICATION ULTERIEURE - EFFET - DATE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ALLOCATION DE LOGEMENT - RESPONSABILITE DE LA CAISSE. * SECURITE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE