CAVES JULES GAUTRET

• cc · civ1

  N° 08-18.398

  30 sept. 2009

  rejet

  Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l'existence d'un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique une cour d'appel qui relève que la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de soixante-deux ans, n'est causée que par un intérêt strictement financier

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• cc · cr

  N° 03-85.697

  9 févr. 2005

  cassation

  Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses pouvoirs de préparation et d'exécution des décisions de la commission d'appel d'offres qu'il préside. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts un président de conseil général, relève qu'il a présidé la réunion de la commission d'appel d'offres au cours de laquelle a eu lieu l'ouverture des plis et celle à l'issue de laquelle a été déclarée attributaire d'un marché une entreprise gérée par ses enfants.

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• cc · cr

  N° 13-87.189

  10 mars 2015

  rejet

  Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au tuteur

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• cc · comm

  N° 24-18.252

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ1

  N° 03-12.034

  7 juin 2006

  rejet

  La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage. Le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international, qui consacrent, d'une part, la licéité de la clause d'arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage en permettant à l'arbitre, saisi d'une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité.

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• cc · civ3

  N° 70-14.085

  14 juin 1972

  cassation

  LA LOI DU 12 MAI 1965, INTRODUISANT L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A PAS D 'EFFET RETROACTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETIENT L'ABSENCE D 'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D 'EVICTION.

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• cc · comm

  N° 91-19.339

  7 déc. 1993

  cassation

  L'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause d'appel ; viole en conséquence l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande d'indemnisation du préjudice subi par une société au motif que l'irrégularité de l'assignation délivrée par cette société, inexistante en fait et en droit, a été couverte en cause d'appel par l'intervention volontaire de la société absorbante substituée dans les droits et obligations de la société victime.

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• cc · cr

  N° 02-80.522

  15 déc. 2004

  cassation

  Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'actes complémentaires, a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu.

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• cc · comm

  N° 93-15.663

  21 févr. 1995

  cassation

  Le stockage et l'allotissement en magasin de marchandises, après leur réception sur mandat confié par un expéditeur (étranger), ainsi que leur remise au fur et à mesure des ventes opérées par l'agent de la société expéditrice à l'intermédiaire mandaté par l'acheteur, opération faisant l'objet de factures de magasinage, n'entre pas dans le cadre du transport maritime et ne peut se voir appliquer la prescription annale, dès lors que, venant après la réception des marchandises à leur arrivée pour le compte du destinataire désigné au connaissement, les opérations ne relevaient plus de l'exécution du mandat.

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• cc · comm

  N° 70-10.913

  4 mai 1971

  rejet

  N'ENFREINT PAS L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE, LE SALARIE QUI, AYANT PROMIS DE NE PAS CONCURRENCER SON EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, PARTICIPE, SANS QU'EN SOIT AFFECTE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ENTRANT EN ACTIVITE A L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE