CAVANNA MICHE

• cc · civ3

  N° 76-10.726

  4 nov. 1977

  rejet

  Le point de départ du délai de l'action en garantie de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil se situe au plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession des lieux par l'acquéreur. Une Cour d'appel écarte à bon droit l'exception de tardiveté soulevée par un vendeur dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que la réception a eu lieu, la prise de possession des lieux par l'acheteur ne constituant par ladite réception.

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• cc · civ1

  N° 78-16.137

  25 mars 1980

  cassation

  Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.

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• cc · civ2

  N° 98-20.179

  4 mai 2000

  rejet

  Pour l'application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, le juge peut assimiler une offre manifestement insuffisante à une absence d'offre.

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• cc · civ2

  N° 08-18.809

  10 nov. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge

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• cc · comm

  N° 12-19.356

  10 sept. 2013

  cassation

  Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué

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• cc · comm

  N° 14-22.245

  4 oct. 2016

  cassation

  En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités

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• cc · civ3

  N° 13-13.286

  27 janv. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-21.430

  23 nov. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-15.202

  12 févr. 1997

  cassation

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• cc · civ3

  N° 98-20.771

  7 févr. 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE