CAVAILLE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 07/01272

  26 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0041

  N° 05/00091

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0090

  23 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0063

  23 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  6 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Pour bénéficier de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle une oeuvre de l'esprit doit présenter un caractère original.En l'espèce, les éléments graphiques des étiquettes litigieuses, à savoir deux filets juxtaposés dont l'un est plus gras que l'autre, l'usage de lettres anglaises de différentes dimensions, l'apposition de l'écusson de la Savoie sont des éléments couramment utilisés sur des étiquettes de vins et ne présentent auc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE