CAVAIGNAC

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 16/01955

  1 févr. 2017

  Il résulte des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile qu'est irrecevable en appel une exception de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale en raison de l'action publique mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile préexistante, dès lors qu'en première instance, elle n'a été présentée pour la première fois, alors que cette cause de sursis était préexistante, qu'à titre subsidiaire de son action en nullité d'un acte sous seing privé

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 741

  28 août 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 737

  26 août 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  20 oct. 2003

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité - / Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. A ce titre, doit être déclarée irrecevable dans le cadre d'une inf

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/889

  20 oct. 2003

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité - / Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. A ce titre, doit être déclarée irrecevable dans le cadre d'une inf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE