CAUDRON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100646

  12 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement du document unique d'évaluation des risques - Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nécessité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Nécessité - Exclusion - Cas - Etablissement du do

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• Cour d'appel de Rouen · 02

  N° 17/013981

  4 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/07261

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour considère que le constructeur automobile rapporte la preuve d’avoir informé le vendeur du vice et que ce vice est devenu apparent à l’égard de ce dernier, qui n’ayant pas remis en question la vente ni à ce moment ni plus tard, puisqu’il a revendu le véhicule deux ans et demi après, a perdu tout droit à garantie contre lui. Par conséquent, la cour retient que l’appelant, acheteur du véhicule litigieux, qui exerce contre le constructeur l’action de son propre vendeur qui constitue l’access

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• Cour d'appel d'Angers · CT0052

  N° 07/3

  27 avr. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  4 oct. 2006
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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  12 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  6 oct. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/27199

  28 avr. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE Il résulte de l'article 105 du code de commerce que l'action exercée contre le transporteur en réparation du dommage, quel que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée, échappe à la fin de non-recevoir édictée par cet article. Une société de transport viole son obligation essentielle tant de fiabilité que de célérité lorsque elle ne respect

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/27200

  28 avr. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) Il résulte de l'article 108 du code de commerce que le délai de prescription ne peut courir si la livraison n'a pas eu lieu ou si la preuve n'en est pas rapportée. Dès lors, celui qui ne justifie pas de la remise de la marchandise à une personne autorisée à la recevoir par le destinataire , en mesure d'en contrôler l'état et d'en prendre possession, ne peut opposer la livraison de la mar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE