CAUCHY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002751

  29 janv. 2020

  Déchéance

  IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Poursuites exercées devant le juridiction répressive - Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond - Sursis à statuer - Faculté du juge pénal - Applications diverses La mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscal

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/016008

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/02855

  21 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07024

  24 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05578

  17 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04508

  3 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0562

  N° 07/3116

  17 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1892/07

  30 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1888/07

  30 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2080/07

  30 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE