CATRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-17733

  28 mai 2002

  Rejet.

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie avec effet au moment du paiement - Stipulation expresse antérieure au paiement . La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant mê

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/00553

  14 juin 2001

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt Le tribunal a rappelé les nombreux retards et omissions totales de déclarations dont le gérant d'entreprise s'est rendu responsable pendant sa gérance ; il en résulte l'existence d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE